L'association de fait ou association non déclarée.


D'après Le Particulier, n° 901, juillet/août 1997, p. 41

Une association de ce type, bien que régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, n'est pas déclarée. C'est-à-dire qu'elle n'est pas publiée au Journal Officiel, donc n'a pas de personnalité morale.


Par conséquent :


  • elle n'a pas de nom qu'elle puisse protéger, ni de siège social
  • son existence juridique n'est en principe pas opposable aux tiers
  • elle ne peut pas :
    • contracter en son nom
    • acquérir des biens
    • posséder de patrimoine
    • agir en justice
    • recueillir des dons ou des legs
    • recevoir une subvention
  • si elle a, malgré tout, acquis des biens, ils sont la propriété indivise des membres, et chacun demeure propriétaire des biens qu'il met à la disposition de l'association ;
  • elle ne peut encourir ni responsabilité civile, ni responsabilité pénale : ce sont les membre de l'association qui sont seuls responsables ;
  • l'accord de tous les membres est nécessaire pour prendre une décision.


Cependant, une association de ce type a tout de même certains "droits" :


  • elle peut percevoir des cotisations par l'intermédiaire de son représentant
  • elle peut se faire ouvrir un compte courant postal (sous réserve d'agrément de l'Administration des Postes et des Télécommunications)
  • elle peut de faire représenter vis-à-vis des tiers par un mandataire qui s'engage en son nom personnel, mais au bénéfice de tous les membres.

Ceux-ci sont donc solidairement responsables des décisions prises par ce mandataire.


En conclusion :

Ce type d'association n'est envisageable que si les activités sont financièrement peu importantes, et si le nombre de membres reste faible.

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